Hausse de loyer 2026 : la nouvelle méthode de calcul du TAL

Depuis le 1er janvier 2026, le Québec calcule les hausses de loyer d'une nouvelle façon. Le point de départ n'est plus le détail des dépenses d'exploitation de l'immeuble, mais la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Québec sur trois ans. Pour 2026, le Tribunal administratif du logement (TAL) a fixé ce pourcentage de base à 3,1 %. S'y ajoutent, s'il y a lieu, la part des hausses de taxes et d'assurance qui dépasse ce taux, et 5 % par année du coût des travaux majeurs.

Pour un bail de 12 mois qui se renouvelle le 1er juillet 2027, l'avis d'augmentation se donne entre le 1er janvier et le 31 mars 2027. C'est donc cet automne qu'il faut comprendre la méthode et rassembler ses factures.

Ce qui a changé le 1er janvier 2026

Le règlement qui encadre la fixation des loyers a été modifié par le décret 1455-2025, publié à la Gazette officielle le 17 décembre 2025. Le gouvernement le décrit comme la première révision majeure de la méthode en plus de 40 ans. Les objectifs annoncés : des hausses plus simples et plus prévisibles, fondées sur les coûts réels du propriétaire, et un retour plus rapide sur les sommes investies dans l'entretien de l'immeuble.

L'ancienne méthode, fondée sur les revenus et les dépenses de l'immeuble, ne s'applique plus aux avis donnés depuis le 1er janvier 2026. Si votre avis a été donné avant cette date, c'est encore elle qui s'applique : le TAL publie d'ailleurs les deux séries de pourcentages et offre un calculateur pour chaque méthode.

Les critères du nouveau calcul

1. Le pourcentage de base, sur tout le loyer

Il correspond à la moyenne de l'IPC du Québec (ensemble des biens et services) sur trois ans. Pour les baux reconduits qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, il est de 3,1 %. Si la moyenne était négative, elle compterait pour zéro.

2. Les taxes municipales et scolaires

Seule la portion de la hausse qui dépasse le pourcentage de base donne droit à un ajustement. Si les taxes municipales augmentent de 6 %, l'ajustement porte sur 6 − 3,1 = 2,9 % des taxes mensuelles attribuables au logement. La même règle s'applique aux taxes scolaires.

3. Les primes d'assurance

Les primes d'assurance incendie et responsabilité suivent la même logique : seul l'écart au-dessus du pourcentage de base est ajouté.

4. Les travaux majeurs

Pour les réparations majeures ou les améliorations faites pendant la période de référence, on ajoute au loyer annuel 5 % de la part du coût attribuable au logement. Ce taux est maintenant fixe ; selon l'ancienne méthode, il aurait été de 4,0 % en 2026. Autrement dit, le propriétaire récupère le coût des travaux sur une vingtaine d'années, sans intérêts. Les subventions et les indemnités d'assurance réduisent le coût admissible, et seuls les logements qui profitent des travaux en assument la hausse.

Une nouvelle annexe du règlement donne des exemples de travaux admissibles :

• fondations, structure, toiture, revêtement, balcons, escaliers et garde-corps, rejointoiement de la maçonnerie ;
• portes et fenêtres, drain français, imperméabilisation, mise aux normes de sécurité incendie ;
• cuisine ou salle de bain rénovée, planchers, électricité, insonorisation, buanderie, rangement ;
• isolation, chauffage ou climatisation, panneaux solaires, bornes de recharge pour véhicules électriques, clapets antiretour, toits verts, pavage.

5. Un nouveau service

Si vous ajoutez un service, un accessoire ou une dépendance, les coûts récurrents qui en découlent, estimés sur une année complète, peuvent aussi être ajoutés. Dans les résidences privées pour aînés, la partie du loyer liée aux services à la personne suit plutôt la composante santé de l'IPC : 6,7 % pour 2026.

Un exemple chiffré

L'exemple ci-dessous est une illustration bâtie à partir du règlement. Pour votre propre calcul, utilisez le calculateur officiel du TAL.

Sans la hausse de taxes ni la toiture, l'augmentation se limiterait à 37,20 $. Conservez donc chaque compte de taxes et chaque facture de travaux.

Le calendrier des avis

La hausse ne s'impose pas d'elle-même. Le propriétaire la propose par écrit, le locataire peut la refuser et, en cas de désaccord, le TAL fixe le loyer. L'avis doit être envoyé dans des délais précis :

L'avis est écrit, daté et signé. Il indique le nouveau loyer, la hausse en dollars ou la hausse en pourcentage, rappelle au locataire qu'il a un mois pour refuser et reproduit le texte obligatoire prévu par règlement. Gardez une preuve de réception : courrier recommandé, remise en main propre contre signature ou tout autre moyen fiable. Si plusieurs locataires ont signé le bail, le TAL recommande d'envoyer un avis à chacun.

Si vous ne changez rien, aucun avis n'est nécessaire : le bail se renouvelle aux mêmes conditions. Une simple lettre demandant au locataire s'il reste une autre année n'est pas un avis de modification, et il n'a pas à y répondre.

Si le locataire refuse

• Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour refuser la hausse ou annoncer son départ. S'il ne répond pas, il est réputé l'accepter.
• S'il refuse, il garde son logement. Le propriétaire a alors un mois après la réception du refus pour demander au TAL de fixer le loyer. Sans demande, le bail est reconduit au même loyer.
• Devant le TAL, le propriétaire n'est plus lié par le montant de son avis : le Tribunal applique le règlement, et le résultat peut être plus élevé.
• Après le dépôt, le propriétaire doit remplir le formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer » (RN) et le déposer dans les 90 jours, avec la preuve qu'il en a avisé le locataire, sinon le dossier est fermé. À l'audience, il présente ses factures originales, ses comptes de taxes et ses factures d'assurance et de travaux.

Les frais de dépôt d'une demande de fixation sont de 59 $, 70 $ ou 92 $ selon le loyer (92 $ au-delà de 600 $ par mois).

Pourquoi une entente vaut mieux qu'une audience

En 2024-2025, le TAL a reçu 22 494 demandes de fixation et de révision de loyer, un sommet. Le délai moyen avant une première audience dans cette catégorie était de 9,2 mois. Un calcul fait avec l'outil officiel et appuyé de pièces permet souvent de s'entendre sans attendre. Le TAL peut d'ailleurs ordonner au locataire de rembourser les frais de la demande lorsqu'il accorde au moins la hausse de l'avis et que le propriétaire lui avait donné accès aux données avant le dépôt.

Préparer la saison 2027

Le TAL a publié les pourcentages de 2026 le 19 janvier 2026. Ceux de 2027 sont attendus en janvier 2027 ; d'ici là, les chiffres de 2026 sont les plus récents. Pour être prêt :

• listez vos baux et leurs dates de fin ;
• classez les comptes de taxes municipales et scolaires de 2025 et 2026 ;
• gardez les avis de renouvellement d'assurance ;
• réunissez les factures des travaux majeurs et la répartition par logement ;
• prévoyez un mode d'envoi qui laisse une preuve de réception.

Le calendrier, le calcul, les avis et le suivi des refus font partie de notre gestion résidentielle, et nous préparons les dossiers de fixation devant le TAL lorsqu'une entente n'est pas possible. Le loyer demandé à un nouveau locataire obéit à d'autres règles, que nous expliquons dans notre article sur le bail obligatoire et la section G.

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Cet article présente de l'information générale en date du 25 septembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez le Tribunal administratif du logement ou un avocat.

Questions fréquentes