Au Québec, le propriétaire choisit son locataire, mais dans un cadre précis. Il peut vérifier l'identité du candidat, son comportement comme locataire et, avec son consentement, sa capacité de payer. Il ne peut pas écarter quelqu'un pour un motif discriminatoire, ni exiger des renseignements qui ne sont pas nécessaires à l'étude de la demande, comme le numéro d'assurance sociale, un talon de paie ou un spécimen de chèque.
Il ne peut pas non plus exiger de dépôt de garantie : seul le premier mois de loyer peut être demandé à l'avance. Voici, point par point, ce que la loi permet et ce qu'elle interdit, d'après les lignes directrices du Tribunal administratif du logement (TAL), de la Commission d'accès à l'information (CAI) et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).
La règle de base : aucune discrimination
La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur plusieurs motifs, dont :
- la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, la langue ;
- le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre ;
- l'état civil, l'âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques ;
- la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
Louer un logement est un contrat offert au public : on ne peut pas refuser de le conclure pour l'un de ces motifs. Le Code civil du Québec (art. 1899) précise en plus qu'un propriétaire ne peut pas refuser un candidat, ni lui imposer des conditions plus sévères, en raison d'une grossesse ou parce qu'il a des enfants, sauf si la taille du logement le justifie. Il ne peut pas non plus le faire parce que la personne a déjà exercé ses droits de locataire. Des dommages punitifs peuvent être accordés.
La CDPDJ rappelle aux propriétaires quelques principes simples :
- ne présumez pas qu'une personne sera un mauvais locataire parce qu'elle a des enfants, reçoit de l'aide sociale ou se déplace en fauteuil roulant ;
- l'origine, la religion ou la capacité de parler français ne sont pas des critères de sélection ;
- un emploi précaire ou l'aide sociale ne signifie pas, en soi, que la personne ne peut pas payer ;
- une personne refusée peut demander pourquoi.
Ce que vous pouvez demander
La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pose un principe : ne recueillir que ce qui est nécessaire pour évaluer et gérer la demande de location. La CAI en donne une liste concrète, que le TAL reprend.
L'identité
Le nom, le prénom et l'adresse actuelle. Vous pouvez demander à voir une pièce d'identité (permis de conduire, carte d'assurance maladie, passeport) pour confirmer que la personne est bien celle qu'elle dit être. Vous ne pouvez pas la photocopier, la photographier, la conserver ni en noter les numéros.
Le comportement comme locataire
Le nom et les coordonnées des propriétaires actuels ou antérieurs, ou du concierge de l'immeuble. Une lettre de référence d'un ancien propriétaire peut en tenir lieu.
La capacité de payer, avec consentement
Avec l'accord du candidat, vous pouvez vérifier ses habitudes de paiement auprès de ses propriétaires et faire une enquête de crédit. Pour celle-ci, le nom, l'adresse et la date de naissance suffisent : selon la CAI, le numéro d'assurance sociale n'est pas nécessaire. Le candidat peut aussi fournir lui-même une preuve : attestation de crédit de sa banque, lettre d'un propriétaire, preuves de paiements réguliers (électricité, télécommunications), extrait de son dossier de crédit.
Un étudiant ou un nouvel arrivant sans historique de location ou de crédit doit tout de même démontrer qu'il peut payer. Les parties s'entendent alors sur une preuve appropriée, dans le respect de la loi. Les mêmes règles s'appliquent à un sous-locataire ou à un cessionnaire proposé par votre locataire.
Ce que vous ne pouvez pas exiger
| Permis | Interdit d'exiger |
|---|---|
| Nom, prénom, adresse actuelle | Numéro d'assurance sociale, d'assurance maladie, de permis de conduire ou de passeport |
| Voir une pièce d'identité | La photocopier, la photographier ou la conserver |
| Coordonnées des propriétaires actuels ou antérieurs | Nom et coordonnées de l'employeur, poste, ancienneté |
| Enquête de crédit avec consentement | Salaire, T4, talons de paie, solde ou numéro de compte, spécimen de chèque |
| Date de naissance, pour l'enquête de crédit | Plaque, marque ou couleur de la voiture |
| — | Nombre d'occupants, âge et sexe des enfants, garde partagée |
Vous ne pouvez pas refuser un candidat parce qu'il ne veut pas vous donner ces numéros. Une personne à qui l'on demande des renseignements inutiles peut porter plainte à la CAI. La CDPDJ conseille d'ailleurs de ne faire une enquête de crédit que si le candidat ne peut pas autrement démontrer qu'il paie régulièrement ses comptes.
L'argent : pas de dépôt au Québec
Le TAL et l'article 1904 du Code civil sont clairs :
- un versement de loyer ne peut pas dépasser un mois ;
- seul le premier versement peut être exigé à l'avance, et il peut être payable dès la signature même si le bail commence plus tard ;
- aucune autre somme : pas de dépôt de garantie, pas de dépôt pour les clés ;
- pas de chèques postdatés exigés. Les parties peuvent en convenir librement, mais ce ne peut pas être une condition du bail.
Une clause contraire est sans effet. Il en va de même d'une clause qui rendrait tout le loyer restant exigible au premier retard (art. 1905).
Deux sujets à suivre en 2026
Les animaux
En mars 2026, le TAL a annulé une clause interdisant de façon générale les animaux dans un logement, la jugeant abusive dans les circonstances de ce dossier. La Cour du Québec a autorisé l'appel. Ce n'est donc pas une règle établie : une clause sur les animaux reste courante dans les baux, mais sa portée pourrait évoluer.
La location à court terme
Depuis le 1er septembre 2026, un locataire qui offre son logement en hébergement touristique doit obtenir le consentement écrit du propriétaire (ou du syndicat de copropriété) à chaque renouvellement annuel de son enregistrement, au moyen d'un formulaire type. Le propriétaire se prononce donc chaque année.
Après le choix : le bail
Une fois le locataire choisi, on signe le bail sur le formulaire obligatoire du TAL, on en remet une copie au locataire dans les 10 jours et on remplit la section G, qui indique le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le bail obligatoire, la section G et la cession de bail.
À retenir : une grille de sélection écrite, la même pour tous les candidats, fondée sur le consentement et limitée à l'essentiel, est la meilleure protection du propriétaire contre une plainte à la CDPDJ ou à la CAI.
Notre façon de faire
Lors d'une mise en location, nous appliquons les mêmes critères à chaque candidat : vérification de l'identité sans copie des pièces, appels aux anciens propriétaires, enquête de crédit seulement avec le consentement écrit du candidat, puis bail du TAL et rapport d'entrée. Vous recevez un dossier clair pour prendre votre décision.
Vous avez un logement à louer à Montréal, à Laval, sur la Rive-Sud ou sur la Rive-Nord ? Parlez-nous-en par le formulaire de contact : consultation de 30 minutes et devis écrit, gratuits.
Cet article présente de l'information générale en date du 25 septembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez le Tribunal administratif du logement ou un avocat.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il demander le numéro d'assurance sociale ?
Non. Selon la CAI, le nom, l'adresse et la date de naissance suffisent pour une enquête de crédit, et le propriétaire ne peut pas refuser un candidat qui refuse de donner ce numéro.
Peut-on exiger un dépôt de garantie au Québec ?
Non. Le propriétaire peut seulement exiger à l'avance le premier mois de loyer. Tout dépôt de garantie ou dépôt pour les clés est interdit par l'article 1904 du Code civil.
Peut-on demander une preuve de revenu ou un talon de paie ?
Non, le salaire, les talons de paie et le nom de l'employeur ne peuvent pas être exigés. Le candidat peut démontrer sa capacité de payer autrement, par exemple par une enquête de crédit faite avec son consentement ou une attestation de sa banque.
